Les immeubles partagés et à logements multiples posent un défi aux entreprises qui y construisent des installations de télécommunication ou doivent s’y raccorder. La propriété des câbles et des structures sur les voies publiques est bien établie, mais les choses sont moins claires en ce qui concerne le « dernier centimètre » des voies de passage verticales et horizontales à l’intérieur d’un bâtiment ou entre la route et le client final.

Dans son Règlement sur la distribution de radiodiffusion et dans sa décision de télécom CRTC 2003-45, le CRTC a établi un cadre réglementaire pour les ententes et les frais relatifs aux immeubles, qui sont interprétés dans les décisions subséquentes du CRTC. Ce « cadre d’accès aux ILM » indique qu’un propriétaire d’immeuble doit permettre à toute entreprise enregistrée dotée d’installations d’installer ou de mettre à niveau le câblage interne de l’immeuble et les installations connexes. Il doit également permettre l’accès aux voies de passage verticales et horizontales à tous les habitants qui s’y trouvent.

 Cela vise à favoriser une concurrence saine et équitable au profit des consommateurs. Par exemple, même si le « cadre d’accès aux ILM » reconnaît que le propriétaire immobilier peut engager des coûts dans ce processus et que la plupart d’entre eux peuvent être facturés à l’entreprise de télécommunication, en général, ils doivent être fondés sur le recouvrement des coûts. Aucuns frais d’accès ne peuvent être facturés. Toutefois, lorsqu’un espace non destiné aux voies d’accès est fourni pour les installations de télécommunication, il est possible d’imposer les frais qui seraient exigés pour une autre utilisation de ces locaux.

C’est dans ce contexte qu’une nouvelle forme d’intermédiaire a vu le jour : les entreprises de gestion de gaines d’ascension (EGGA). Les gestionnaires immobiliers font souvent appel à ces entreprises pour superviser l’infrastructure de télécommunication dans leurs immeubles. Bien que cette pratique puisse être un moyen utile pour les gestionnaires immobiliers de profiter de l’expertise qu’ils n’ont pas à l’interne, on a souvent l’impression que de nombreux EGGA sont incités à tirer parti de leur rôle d’intermédiaire obligatoire. En raison d’un manque relatif de surveillance réglementaire visant ce « dernier centimètre », de nombreux EGGA imposent des frais qui ne semblent pas fondés sur les coûts. En effet, ces frais ont atteint au cours des 20 à 30 dernières années des taux importants et non transitoires qui équivalent à des frais d’accès à l’immeuble, lesquels sont invariablement passés au consommateur.